Conditions générales de vente

 

PREAMBULE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur iCared (ci-après « le Vendeur ») et l'acheteur (ci-après « l'Acheteur »).
La commande de produits présentés sur le site iCared (ci-après « le Site ») est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après.

Ces conditions générales de vente s'imposent à l'Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express du Vendeur- et sans égard pour les documents publicitaires émis par iCared. Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site.

Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dés sa mise en ligne sur le site mais ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. 
L'acceptation de l'Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de règlement de l'offre ", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'Acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. iCared invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur le site. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d'un système de vente à distance et de prestations de service. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Nom commercial : iCared
Nom de société : iCared
iCared 3 rue du couvent 68240 Kaysersberg France
Téléphone 09 53 72 23 29
Adresse internet : http://www.icared.fr
SIRET : Colmar 817 603 947 00018 - RCS : Colmar 817 603 947 - APE : 9512Z

 

ARTICLE 3 : INTERVENTION A DOMICILE

 

L'intervention à domicile est assurée par une personne interne à l'entreprise. Le client a le choix de l'adresse et de la date du rendez-vous mais devra assurer à l'intervenant un espace de travail adéquat pour que celui-ci puisse effectuer les réparations dans les meilleures conditions. En aucun cas le réparateur ne pourra être tenu responsable d'un quelconque endommagement de l'appareil si celui-ci estime et met en garde l'acheteur que l'endroit où l'intervention aura lieu n'est pas approprié.

La durée moyenne de chaque réparation est affichée dans le descriptif de chaque article, le client se doit de respecter ce temps d'intervention et ainsi permettre à l'intervenant de fournir sa prestation dans toute la durée du temps affiché. Aucune réparation supplémentaire ne pourra être acceptée lors de l'intervention si celle-ci n'a pas été validée lors de la commande. 

L'acheteur se doit de régler la totalité de sa commande à la fin de l'intervention, sur remise de la facture. Les moyens de paiements sont : Carte bancaire, espèce, chèque.


ARTICLE 3 : PAIEMENT

La commande et le paiement peuvent être effectués par les moyens disponibles sur le site (virement bancaire/carte bancaire/paypal).
Le paiement est à effectuer à la commande, par carte bancaire, virement bancaire (envoi d'un RIB sur demande) ou paypal. Aucun envoi ne sera fait contre remboursement.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à l'encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de l'encaissement du chèque.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire ou paypal, le débit aura lieu à la date de validation de la commande.
Le paiement par un particulier de toute somme en espèce supérieure à 3.000 euros est interdit.
Nous acceptons les paiements par cartes de crédit avec le service de paiement paypal uniquement. Toutes les informations concernant nos clients sont gardées de façons strictement confidentielles et en aucun cas ne sont divulguées à des tiers. Vos paiements sont pris en charge par paypal. Nous ne gardons aucune information bancaire des acheteurs ceux-ci sont strictement gérés par Paypal.
Attention : au moment de la commande, seules les validités et le solde de votre carte de crédit sont contrôlés afin de pouvoir réserver le montant total. Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à l'encaissement complet du prix par le Vendeur.

Lors d'une intervention à domicile dans le cadre d'une réparation, l'acheteur aura comme moyen de paiement : Chèque, espèces, carte bancaire. L'acheteur est tenu de s'assurer d'avoir un moyen de paiement qui permettra de régler la totalité de la facture. Il aura l'obligation de régler la totalité des frais de réparations sur présentation de la facture, à la fin de l'intervention. Si l'acheteur n'est pas en mesure de payer la totalité des frais le vendeur aura l'obligation de retirer la/les pièces installées et ce sans effectuer le remontage de l'appareil à la suite de la récupération de la/les pièces installées.

ARTICLE 4 : ECO CONTRIBUTION

Pour les ventes de matériel électronique neuf, soumis à l'éco contribution, le Vendeur reprendra gratuitement au consommateur, les équipements électroniques que celui-ci lui cèdera, dans la limite du type et de la quantité des équipements vendus. A chaque réparation sur les différents appareils ( iPhone iPad iPod ) le vendeur sera autorisé à prendre la pièce démontée et deviendra dès lors sa propriété.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison des articles a lieu au domicile de l'Acheteur ou à toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur. Le Vendeur s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d'un mois à compter de la commande.
Les forfaits indiqués pour frais d'expédition comprennent les frais d'emballage et de port (en courrier recommandé, Colissimo ou Colissimo recommandé par La Poste, ou par transporteur pour les appareils de poids ou de valeur importante).
Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le Site, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison. À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'Acheteur dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande. Si l'Acheteur désire que le Vendeur procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s'acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.
Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l'Acheteur lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur hors frais de livraison, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande.
Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.
Le Vendeur s'engage alors à rembourser l'Acheteur dans les conditions visées par l'article L.121-20-1 du Code de la Consommation, soit dans un délai de trente jours.

ARTICLE 6 : RECLAMATION

Toute réclamation doit faire l'objet d'un contact par email auprès du service après vente du site internet www.icared.fr, (bouton SAV-garantie). L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Il ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé, colis mouillé…) sur le bordereau de transport puis il devra confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits par lettre recommandée avec accusé de réception et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur. Le fait pour l'Acheteur de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande.
L'Acheteur pourra aussi refuser le colis. Dans ces deux cas, le Vendeur prendra à sa charge les frais d'avaries sur les appareils expédiés, dans le cas où ces frais d'avaries ne seraient pas couverts par une assurance transport.
En cas de dommage du produit livré par transporteur, l’Acheteur doit conserver les emballages ainsi que le contenu du colis, et contacter le Vendeur dans les 24H00.
Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l'objet d'une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.

ARTICLE 7 : RETRACTATION ET RETOURS

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose, à compter de la livraison, d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner le produit commandé afin d’obtenir le remboursement du produit hors frais de port. Le Vendeur informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l'oblige pas à reprendre les produits abîmés, endommagés ou utilisés. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires d'origine. Ce retour devra être effectué par un moyen qui permettra le suivi de l’envoi et de la bonne réception du produit.
Ce droit à rétractation n'est pas applicable en cas de vente à un professionnel.

NB: Si des frais de réexpédition devaient être à notre charge, merci de joindre une copie de votre facture d'expédition. Les frais d'expédition retour que vous engagerez ne pourront être supérieurs à ceux que vous avez réglé pour l'expédition depuis nos locaux. Les justificatifs remplis manuellement ne pourront être pris en compte. En cas d'absence de justificatif, nous ne pourrons procéder au remboursement des frais engagés.

ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute annulation de commande effectuée après la validation du paiement et avant la réception du produit par l’Acheteur sera facturée 10% du prix du produit, en contrepartie du préjudice et des frais de traitement occasionnés par cette annulation.

ARTICLE 9 : GARANTIE 

Pour les pièces détachées d'occasion, sauf spécification contraire accompagnant l'offre de prix, la garantie contractuelle commerciale est de trois (3) mois. Pour le matériel neuf, la garantie contractuelle commerciale est de six mois (6) mois.
La garantie légale due par le Vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. Le matériel réparé à domicile bénéficie d'un SAV et sera dépanné à l'adresse voulu par l'acheteur, dans la limite du secteur d'intervention (région Alsace). En ce qui concerne les appareils réparés en atelier ceux-ci doivent être réexpédié à iCared, aux frais de l'acheteur, afin de procéder à la remise en état de l'appareil. Les frais de retour seront pris à la charge de iCared.
La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n'y aura aucune garantie/remboursement de la part du Vendeur en cas de modification, intervention ou/et démontage de la/les pièces installées par une tierce personne à la société iCared, Aucune garantie ne sera applicable en cas d'utilisation anormale et/ou lors d'un accident ou choc, d'une détérioration volontaire, d'un dégât causé par l'eau, le feu, l'humidité, la foudre.

Si l'acheteur utilise les services de iCared afin d'intervenir sur un appareil, et si l'acheteur souhaite faire installer une pièce que lui-même fourni, iCared ne saura être tenu responsable si cette dernière n'est pas en mesure de fonctionner après le montage. ICared n'offre aucune garantie sur les pièces fournies par le vendeur.
En cas d'immobilisation de l'appareil pour réparation, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept (7) jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou à la date de mise à la disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci. Les délais d'intervention et de réparation dépendent des délais d'approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l'appareil.
Il en résulte que le Vendeur s'engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d'intervention de quinze (15) jours, mais qu'il ne peut pas s'engager sur les délais de réparation.
À l'échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant laquelle le Vendeur pourra se procurer les pièces, neuves ou d'occasion, nécessaires à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ses stocks, le Vendeur assurera, s'il plait à l'Acheteur, la réparation de l'appareil suivant les conditions et barème de prix affichés sur le site internet du Vendeur au jour de la demande de prestation. Ces conditions et barème seront communiqués à l'Acheteur à distance sur simple demande de sa part, au jour d'une demande de service après-vente concernant l'appareil spécifié concerné. Les frais de transport et d'assurance aller et retour seront à la charge de l'Acheteur si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour toutes réparations non couvertes par la garantie. Le Vendeur n'effectuera aucune intervention de SAV au domicile de l'Acheteur dans ces conditions.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.
Numéro de déclaration CNIL : 1934177 v 0

 

ARTICLE 11 : MODE DE REGLEMENT DES LITIGES

 

Pour toute question relative à vos achats, n’hésitez pas à communiquer avec nous par écrit avec notre formulaire de contact (bouton SAV-garantie). Si vous rencontrez une difficulté, nous vous invitons à nous contacter afin que nous nous efforcions de trouver une solution amiable.

A défaut de trouver une solution vous donnant satisfaction, vous pourrez nous adresser une réclamation par courrier à notre service juridique :

 

Service juridique
iCared
3 rue du couvent
68240 Kaysersberg

 

ICared s’engage à répondre immédiatement, et au plus tard dans les 72 heures ouvrées, à toute réclamation par email, et à répondre dans un délai de dix (10) jours ouvrables, aux réclamations faites par courrier.

En cas de persistance d’un différend, les règles françaises de droit commun seront applicables. L’Acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec un service de médiation ou notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Veuillez trouver ci-dessous l'adresse internet qui pourra vous aider à trouver un médiateur:


http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

L’Acheteur devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

a) L’Acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de iCared par une réclamation écrite ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de iCared ;
e) Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de litige, le tribunal de Commerce de Paris (France) sera seul compétent, mais l'Acheteur non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

 

ARTICLE 12 : CLAUSE SUR LE CONTENU DU SITE

Droits d'auteur et d'exploitation du site.

 

Généralités:


L'ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation par Digital Black Bird.
La reproduction des textes de ce site sur un support-papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
- Gratuité de la diffusion
- Respect de l'intégrité des documents reproduits : Pas de modification ni altération d'aucune sorte
- Citation claire et lisible de la source, par exemple sous la forme suivante : "Ce document provient du site internet de "iCared" ayant pour adresse Internet "http://www.iCared.fr/"

- les droits de reproduction sont réservés et strictement limités". L'adresse internet du site doit impérativement figurer dans la référence.


Droits d'auteurs:


iCared est propriétaire des droits d'auteur des éléments suivants :
- Les photos d'illustration (Services, produits et tout autre sujet concernant "iCared").
- Le contenu rédactionnel d'illustration (Services, produits, tableaux et tout autre sujet concernant "iCared".
- Le logo.
- Le graphisme (Textures d'habillages, icônes et boutons).  

ARTICLE 13 – ENVOI DU MATÉRIEL

iCared ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations, ou vols éventuels survenus durant le transport du matériel. L’Acheteur est tenu d'employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.

 

ARTICLE 14 – RACHAT MATÉRIEL D'OCCASION / NEUF

 

Lors de l'achat de matériel, le vendeur s'engage à  vendre un appareil conforme à la description faite à l'acheteur (iCared). Tout vices cachés entraînera automatiquement l'annulation de la vente et se suivra du remboursement intégral de la somme convenu (voir facture). Le vendeur est dans l'obligation de procéder au déblocage des mots de passe et de la localisation iCloud  avant la vente ou, de renseigner sous 7 jours les identifiants nécessaires à son déblocage. Si le vendeur est dans l'incapacité de fournir ces éléments le vendeur sera dans l'obligation de procéder à l'annulation de la vente et se suivra du remboursement intégral de la somme convenu (voir facture). 

 

II. CONDITIONS GENERALES DE REPARATION 


ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Lors de l'envoi de votre appareil la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. iCared ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciels ou de ­fichiers quel qu'en soit la nature. L’Acheteur doit tenir à la disposition de iCared et indiquer dans la section «Information produit» les éléments suivants: Numéro Imei, adresse et code icloud, code de dévérouillage. Ces informations sont utilisées pour le bien des réparations, afin d'intervenir dans les tests de fonctionnement en fin de réparation ou afin de restaurer l'appareil si celui-ci demande une intervention lié au logiciel. L’Acheteur s'engage à procéder à un examen physique des équipements conforme aux spéci­fications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité. L’Acheteur reconnaît être informé que l'intervention de iCared ou d'une tierce personne, sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements et à laquelle la garantie iCared ne se substitue pas. 

ARTICLE 2 – INSTALLATION SYSTÉME

Si besoin d'une restauration du logiciel de l'appareil, les installations système ne comprennent pas les confi­gurations spéci­fiques (Internet, applications, etc.). 

ARTICLE 3 – PERTE DE DONNÉES

Dans le cadre des prestations de service effectuées, l’Acheteur reste responsable des données présentes sur son appareil. La responsabilité de iCared ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur l'appareil. iCared ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu'ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l'intervention d'un technicien de l'entreprise iCared sur le matériel de l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 – RETOUR / SAV

En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par nos soins en atelier, la main d'oeuvre sera prise en charge par iCared pendant une durée de quatre-vingt-dix jours (90) à compter de la date de sortie de notre atelier, la facture faisant office de justifi­catif de sortie. Passé ce délai, la main d'oeuvre sera à la charge de l’Acheteur. En ce qui concerne la pièce utilisée pour la réparation, la durée de la garantie d'une pièce d'occasion est de quatre-vingt-dix jours et d'un an pour une pièce neuve, à compter de la date de facturation.

En cas de service après vente dans la période de garantie, sur une ou plusieurs pièces installées lors d'une intervention/réparation à domicile, le vendeur fournira la même prestation et se rendra au domicile de l'acheteur afin d'en assurer la réparation, l'échange de la/les pièces défectueuses.

L'acheteur aura quinze jours (15) à compter de la date d'intervention pour informer le vendeur d'un problème rencontré sur son appareil, autre que celui pour lequel iCared a dû intervenir. Passé ce délai, iCared ne pourra être tenu pour responsable du problème rencontré.

Aucun service après vente se sera fourni après la période de garantie qui est de six (6) mois.

ARTICLE 5 – GARANTIE

Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l'utilisation anormale et/ou non conforme des produits ayant pour origine l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur autre que iCared. Les autres conditions de garantie décrites à l'article 9 des CGV s'appliquent entièrement.

ARTICLE 6 – DÉLAI

Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l'analyse de l'appareil. Chaque appareil est traité par ordre d'arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil en s'acquittant des frais engendrés. Si iCared n'a pas effectué la réparation dans un délai de six semaines et que l’Acheteur souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé. 

ARTICLE 7 – DEVIS

À compter de la date d'émission du devis, l’Acheteur dispose d’un délai d'un mois pour accepter ou refuser le devis qui lui sera transmis. Passé ce délai et sans réponse de sa part, le devis sera en fin de période de validité.


ARTICLE 8 – ENVOI DU MATÉRIEL

iCared ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations ou vols éventuels durant le transport du matériel. L’Acheteur est tenu d'employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne se sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.

AUTRES


iCared ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Apple et ne fait aucune représentation à l'effet que-Apple® Inc. approuve ou autorise nos activités. iPhone est une marque de commerce qui appartient à-Apple® Inc.--et dont iCared n'a aucune intention de se prévaloir.

 

 

01 Mars 2016